Assurance de responsabilité civile obligatoire : responsables garantis

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Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. Cette dernière a loué une nacelle automotrice à la société E. Le 27 décembre 2001, le salarié de la société L. qui conduisait la nacelle a utilisé un monte-charge, que la société B. avait en gardiennage. Cet élévateur a été partiellement endommagé à la suite d'une chute de la nacelle. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées par la société L. contre l'assureur de la société E. Les juges ont retenu que la nacelle à l'origine de l'accident était automotrice, qu'il s'agissait d'un véhicule terrestre à moteur, assuré comme tel au titre d'une police d'assurance par son (...)

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