L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.

La société N., chargée de la réalisation d'un bâtiment à usage industriel, a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société A. Des désordres étant apparus, une déclaration de sinistre a été faite auprès de la société A., qui a dénié sa garantie. La société N. a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné au fond la société A.Dans un arrêt du 3 février 2009, la cour d'appel de Chambéry a dit que la garantie de la société A. au titre de la police dommages-ouvrage était due de plein droit.Les juges du fond ont relevé que la société A. avait pu avoir une (...)