La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré prescrite et irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif initiée par un liquidateur à l'encontre d'une banque, retenant que l'assignation délivrée à la banque se heurtait à l'expiration du délai de prescription décennale.La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010, au visa des articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle (...)