L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.
Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est (...)
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La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un (...)
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Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des (...)
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C’est la 7e année que l’Observatoire des PME d’OSEO dresse un portrait des PME françaises, leur évolution et l’impact de l’action publique.
Ce rapport 2011 est le fruit de la collaboration entre les (...)
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Comment se situe un déontologue ou la direction de l'éthique dans la relation triangulaire juridique-conformité-éthique ?
Les entreprises ont pris conscience que l'éthique ou la déontologie était (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
Dans une réponse du 6 décembre 2011, adressée au député Gérard Charasse, le ministère (...)
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Dans un communiqué du 15 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation, visant à stimuler une innovation qui allège les pressions exercées sur (...)
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