Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
Une société a été mise en (...)
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Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une association (...)
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Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
A l'occasion de la clôture, le (...)
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Introduites en France par la loi LME, les ETI sont considérées comme le moteur de l'économie française. Toutefois, leur nombre n'a pas augmenté depuis 2008.
KPMG et l'ASMEP-ETI ont publié, à l'occasion des (...)
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N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée (...)
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Les Assises de l'entrepreneuriat, lancées en janvier dernier, se sont conclues à l'Elysée le 29 avril 2013. A cette occasion, le président de la République a annoncé plusieurs mesures.
Lancées le 14 janvier (...)
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La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
La Commission européenne a proposé (...)
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