Transparence des plateformes numériques : trois décrets renforcent la législation

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Trois décrets pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.

D'ici à la fin de l'année 2017 :- les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, devront préciser les critères de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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