UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE

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La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait fixé trois axes pour la construction d’un marché unique de stockage et de traitement des données à caractère non personnel, l’objectif étant de stimuler la compétitivité des entreprises européennes et à moderniser les services publics dans un véritable marché unique européen des services de données. Premièrement, le principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel : les Etats membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l’intérieur de leurs frontières. Toutefois, il (...)

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