Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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Lors du Conseil des ministres du 24 juin 2009, la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le projet de loi prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites. Comprenant cinq articles, le texte autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir (...)

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