Décret relatif à la gestion des domaines de l'internet

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A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.

Pris pour l'application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le texte précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux. Il concerne ainsi les bureaux et offices d'enregistrement des noms de domaine, les personnes physiques et morales souhaitant disposer d'un nom de domaine. Son entrée en vigueur est (...)

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