CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet

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Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est interdit par le droit communautaire.

Le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de plusieurs directives sur le commerce électronique, les droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur, les données à caractère personnel et la protection de la vie privée, dans le cadre d’un litige opposant Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA, dit SABAM (Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs), à un exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, au sujet de l’obligation (...)

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