Pas de censure automatique par les hébergeurs des contenus mis en ligne

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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.

Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont assignés en contrefaçon des sociétés dont les sites internet fournissaient des liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement à ces films dans leur intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement. Dans un arrêt du 14 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a condamné in solidum les sociétés à indemniser les demandeurs de leur préjudice patrimonial, retenant que ces sociétés ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.Les juges du fond ont relevé que les sociétés n’avaient pas accompli les (...)

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