En vertu de l’article L. 236-6, alinéa 3 du code de commerce, en cas de fusion, l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration de conformité sont requis à peine de nullité de l’opération. Dans un arrêt en date du 27 mai 2008, la Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris a retenu qu’il importe peu que les deux sociétés participantes à l’opération de fusion, aient fait une déclaration commune de conformité, pour en déduire que les formalités prévues à l’article L. 236-6 ont été respectées. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)