Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption au seul motif que cette opération, intervenue après la mise en examen de la société absorbée, n'a eu pour objectif que de faire échapper cette dernière à sa responsabilité pénale, sans décrire précisément le faisceau d'indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l'opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue.

Un prestataire a mis une grue à la disposition d'une société afin de procéder au levage de palettes sur un chantier. La chute de planches au cours de cette opération a provoqué le décès d'un salarié et de graves blessures à deux autres salariés de cette société. Postérieurement à sa mise (...)