Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière

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La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.

Une société par actions simplifiée (SAS) a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière (SCI), détenue à hauteur de 95 % par l'unique associé de la SAS, en extension de cette procédure pour confusion de leurs patrimoines. La cour d'appel d'Angers a accueilli la demande du liquidateur.Les juges du fond ont constaté que la SAS avait vendu à la SCI un ensemble immobilier dont le prix avait été payé par compensation avec le solde créditeur du compte (...)

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