Caducité des actes accomplis par une société en formation

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Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Une bailleresse a consenti un bail commercial à une société en formation. A la suite de désordres affectant la toiture de l'immeuble, objet du bail, la bailleresse et la société ont conclu, sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble au profit d'une SCI, en formation, un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en contrepartie de l'abandon par ce dernier d'une action en recouvrement des loyers échus.Se prévalant de (...)

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