Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté

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Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.

La société F. a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe C. La société M., éditrice du site d’informations financières en ligne D., spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, a publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc. Elle a, par la suite, diffusé divers articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours, exposant les négociations engagées avec les créanciers des sociétés du groupe et citant des données (...)

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