Le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste dans les élections des représentants du personnel de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du CHSCT conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.

L’élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d’une société s’est tenues le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des syndicats de la construction CGT 63 ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Pour annuler les désignations, le tribunal d'instance (...)