Préjudice lié à un accident du travail : la réparation ne dépend pas du juge prud’homal

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Mme X. a été engagée par une société en qualité de responsable de magasin. Victime d'une chute dans un escalier, qualifiée d'accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Elle saisit alors la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité. La cour d'appel de Paris, le 27 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne