L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Un homme est embauché au titre d'un contrat à durée déterminée. Mais suite à un accident du travail, l'employé saisit la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. En effet, il reproche à son employeur l'absence de visite médicale d'embauche. Sa demande est rejetée par la cour d'appel de Versailles qui retient que l'enregistrement de la déclaration unique d'embauche souscrite auprès de l'URSSAF, entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, et que par suite, (...)