Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des (...)
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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein (...)
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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut (...)
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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
En l’espèce, des salariés reprochent à son (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par (...)
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Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.
L'utilisation des cigarettes électroniques (...)
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Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
Mme X., (...)
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Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un (...)
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Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
Une organisation (...)
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Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur. (...)
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
M. K., (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, (...)
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En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
Par trois délibérations (...)
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Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
En juin (...)
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Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.
M. X. et onze autres salariés ont (...)
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié agressif et insultant durant son préavis est justifié par l’obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés qui incombe à (...)
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Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle. (...)
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Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.
Un technicien d’intervention, (...)
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