La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la (...)
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La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.
La Cour de cassation estime que le fait pour l'employeur de (...)
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Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la (...)
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Le préjudice moral d’un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par (...)
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Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.
Salariée d’une (...)
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L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à (...)
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L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le (...)
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Condamnation d’une société pour violation de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, dont le risque de développer une maladie grave dans les années à venir à cause d’une exposition à des (...)
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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein (...)
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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut (...)
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Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
En l’espèce, des salariés reprochent à son (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante.
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par (...)
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Justification du licenciement d’une responsable des ressources humaines qui, garante du climat social dans l’entreprise, a manqué à ses obligations contractuelles en cautionnant et laissant perdurer les méthodes (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.
L'utilisation des cigarettes électroniques (...)
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Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
Mme X., (...)
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Un jour de repos, instauré à des fins de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, doit suivre immédiatement la journée de travail y ouvrant droit, peu important que celle-ci coïncide avec un (...)
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Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
Une organisation (...)
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Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur. (...)
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
M. K., (...)
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