L’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat.
M. X., salarié de la société A., entreprise (...)
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En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, (...)
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Le fait qu'un salarié ait été exposé à un risque dans son travail ne suffit pas en soi à établir l'origine professionnelle de sa maladie.
M. X., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux (...)
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La Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de l'employeur d'une salariée atteinte d'une tendinite sur le seul fondement des dispositions générales du code du travail de prévention des risques résultant (...)
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La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
Un (...)
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Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui (...)
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A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.
M. X., (...)
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Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée.
M. X., reconnu comme affecté d'une maladie professionnelle, a saisi (...)
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La circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués (...)
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L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du "sentiment d'insécurité" ressenti par les salariés sur leur lieu de travail.
Mme X. a été engagée le 18 avril (...)
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Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
M. X. engagé comme barman par la société A., a pris acte par lettre (...)
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Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et à aux obligations de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé ainsi que (...)
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Même s’ils sont mis à la disposition permanente d’entreprises utilisatrices, les intérimaires sont admis à siéger au sein du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire.
Une société de travail (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable (...)
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Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La société F. envisageait de regrouper un service (...)
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Le site "Pme.service-public.fr" fait un point sur certaines aides versées par l’AGEFIPH aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées, qui depuis le 1er juillet 2010 ont été supprimées ou ont vu leurs (...)
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Projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail : conditions et délais de mise en œuvre.
Un projet de décret relatif au contrôle des arrêts de travail fixe les conditions et délais permettant la (...)
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