Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Relations individuelles de travail
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Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié a été publié au Journal officiel du 22 août 2019. Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi Pacte, les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, en matière d'actionnariat salarié, ainsi que dans le cas spécifique du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés (I). Il précise également, en application de l'article 161 de la même loi, les mentions (...)

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