Recours à un contrat inapproprié et intention coupable de travail dissimulé

Relations individuelles de travail
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M. X., salarié d’une compagnie d'assurances en qualité d'inspecteur technico-commercial, et dirigeant simultanément une société exerçant une activité de courtage en assurance, a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé. Le tribunal l'a déclaré coupable. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné M. X. à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour travail dissimulé. La cour a constaté qu’entre avril 1995 et décembre 1998, la SARL A. dont M. X. était le gérant initial, avant de s'effacer des statuts au profit d'une nouvelle gérante, tout en demeurant actionnaire majoritaire avec 95 % des parts, a employé dans cette entreprise de courtage en assurances quarante-neuf personnes. Il (...)

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