Transaction postdatée en cas de licenciement : conséquences probatoires

Relations individuelles de travail
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Un salarié a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004. Une transaction portant la date du 24 septembre 2004 a été conclue entre les parties. Faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement le 14 septembre 2004 et que le protocole transactionnel avait été établi le même jour, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que la transaction était nulle, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour obtenir la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée. Les juges du fond (...)

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