Détournement de l'objet de l'entretien préalable au licenciement

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X., engagé par la societé d'avocats comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde. La societé d'avocats s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 21 avril 2008 qui l' condamnée à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure. La société soutient que l’employeur a la faculté de se faire assister par un membre du personnel de son choix, sans condition de compétence ou de statut dans l’entreprise. Dans une décision du 17 juin 2009 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en concluant que "la participation d’une hôtesse d’accueil à l’entretien préalable n’était destinée qu’à donner une publicité au conflit opposant l’employeur au salarié", et donc détourne l’entretien préalable de son objet. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne