Barème des saisies sur salaire pour 2010

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de la Justice a précisé à "Liaisons sociales" qu'aucun texte fixant le barème des saisies sur salaire pour 2010 n'est prévu à ce jour, et qu'en conséquence celui de 2009, défini par le décret du 9 décembre 2008, s'applique pour 2010. Ainsi, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes : un vingtième de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 460 euros (contre 3 350 euros auparavant) ; un dixième de la tranche supérieure à 3 460 euros et inférieure ou égale à 6 790 euros (contre 6 580 euros) ; un cinquième de la tranche supérieure à 6 790 euros et inférieure ou égale à 10 160 euros (contre 9 850 euros) ; un quart de la tranche supérieure à 10 160 euros et inférieure ou égale à 13 490 euros (contre 13 080 euros) ; un tiers (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne