Licenciement d'un conseiller salarié après la recodification du code du travail

Relations individuelles de travail
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M. X., salarié de la société N., a exercé divers mandats syndicaux de conseiller salarié à compter de 1999. A la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer son licenciement illégal en vertu de son statut protecteur et de se voir réintégrer dans l'entreprise. Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la cour d'appel de Riom reconnait le licenciement de M. X. illicite car étant intervenu sans autorisation de l'inspection du travail alors qu'il était salarié protégé. La société N. se pourvoit en cassation au motif que le salarié avait cessé d'être conseiller et que sa protection ne courait que jusqu'au 21 février 2008 et que si le licenciement du conseiller du salarié était soumis à la procédure d'autorisation administrative, aucune prorogation de la période de (...)

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