Une société a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offre de reclassement. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de M. A. dirigée contre l'autorisation de licenciement. Dans un arrêt du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles estimant que celle-ci n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que M. A, en refusant l'offre de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait au sein de l'établissement, avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. En effet, si l'examen des (...)