Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)
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Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)
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Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses obligations (...)
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Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant (...)
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Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et le (...)
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Mme X. a été engagée comme directrice adjointe des ressources humaines au siège de la société O. situé à Paris. Elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a (...)
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Deux salariés ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité. Ceux-ci ont (...)
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M. X., chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds, a refusé d'effectuer un transport de marchandise consécutif à une journée précédente de travail dont l'amplitude avait été de 21,5 heures, (...)
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Une directrice de maison de retraite se voit notifier, le 17 décembre 2004, un avertissement pour un comportement inadapté lors d'un entretien de recrutement le 3 décembre. Elle est licenciée moins d'un mois (...)
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L'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 qu'un établissement d'une société qui commercialise des produits non alimentaires était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que (...)
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L'Assemblée nationale débat depuis le 23 mars 2010 de la proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, qui avait été déposée le 6 mai 2008. Le texte (...)
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Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de (...)
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M. X. a été engagé par une association, puis promu au sein de cette association. Contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la Convention (...)
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Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le (...)
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Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant (...)
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A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. (...)
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En 1997, un joueur français de football a conclu, pour une durée de trois saisons, un contrat de joueur "espoir" avec l'Olympique Lyonnais. Avant la date d’expiration de ce contrat, le club lui a proposé la (...)
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Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de (...)
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