Une différence de traitement conventionnelle entre cadres et non-cadres est présumée justifiée, sauf démonstration qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle par le salarié.

Un salarié non-cadre, licencié pour faute grave, a demandé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée aux cadres par la convention collective applicable. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, a accordé au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable aux cadres, estimant la différence de traitement étrangère à toute considération professionnelle. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.567), casse l'arrêt d'appel. Les différences de traitement entre catégories (...)