Le salarié membre d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif bénéficie de la protection des délégués syndicaux contre le licenciement.

Un salarié, membre de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation, a été licencié sans autorisation administrative et a demandé sa réintégration dans l'entreprise. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 6 mars 2025, a ordonné la réintégration du salarié et le paiement des salaires dus depuis son éviction. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.582), rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation (...)