Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue.

Des élections professionnelles ont été organisées au sein d'une unité économique (UES). A l'issue du premier tour, la direction de l'UES a engagé la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération. A la suite de trois réunions de négociation et échanges de correspondance, la direction de l'UES a soumis aux organisations syndicales (...)