Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.

A la suite de leur élection, des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE) ont désigné un représentant syndical. Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à 300 salariés, de sorte que seul le délégué syndical pouvait être désigné comme représentant syndical au sein du CSEE, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal judiciaire d'Evry l'a déboutée de sa demande. Ayant constaté que l'entreprise employait au moins 300 salariés, le juge en a déduit que la désignation du salarié, qui (...)