Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, n'est pas plus favorable que les dispositions légales.

Trois salariés d'une coopérative agricole ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice des congés acquis durant les périodes d'arrêt de travail pour maladie. Pour faire droit à cette demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a retenu que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, qui octroie désormais des jours de congés en cas de maladie, limite ceux-ci à deux jours ouvrables par mois et ceci de façon rétroactive. Il a ajouté que les dispositions de la (...)