Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement.

Un syndicat a demandé l'annulation de l'article d'un accord collectif réservant au Comité social et économique central (CSEC) le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, au détriment des Comités sociaux et économiques d'établissement. Dans un arrêt du 18 (...)