Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

Relations collectives de travail
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En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de séparation des pouvoirs.

Engagée par une agence Pôle emploi par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), une salariée était investie d'un mandat de conseiller prud'homme. La cessation d'emploi après le dernier contrat de travail qui comportait une clause de renouvellement mais n'a pas été renouvelé, a été refusée par l'inspecteur du travail puis autorisée par le ministre chargé du Travail. La salariée, estimant que la relation de travail était à durée indéterminée (CDI), a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du premier CDD et de nullité du (...)

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