En cas d'absence de la mention des voies et délais de recours contre une décision administrative, le destinataire de cette décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la cour administrative d'appel de Douai se prononce sur la contestation d’un refus d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé sans mention des voies et délais de recours. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est (...)