La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.

Attraite en justice par 24 salariés, une société a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail. Dans une décision du 20 avril 2017, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil (...)