La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un critère objectif en rapport direct avec des différences de situation.

En l’espèce, le ministre du Travail a, par arrêté du 31 mars 2015, porté extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.L’association des producteurs de films publicitaire (APFP) demande au Conseil d’Etat l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du ministre mais aussi l’annulation des avenants de la convention collective nationale (n° 3097), et notamment son article 34 relatif à la rémunération des personnels techniques de la production (...)