Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.

En décembre 2013, une société a déménagé son siège social suite à l’avis favorable rendu par la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), informés et consultés sur ce projet. En mai et juin 2014, la DUP a été informée et le CHSCT informé et consulté sur le projet d'extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire. Le CHSCT a rendu un avis favorable au projet, mais la DUP a saisi le juge des référés pour (...)