Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.

Des élections de la délégation unique du personnel se sont déroulées au sein d’une société. Invoquant l'absence de consultation préalable des délégués du personnel, M. X. et plusieurs autres salariés ont saisi le tribunal d'instance afin d’obtenir l’annulation de ces élections. Le tribunal d’instance de Menton, par un jugement du 8 septembre 2015, déboute le requérant et retient qu’un syndicat ayant été informé de la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le moyen relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas fondé. Dans une (...)