Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.

Un accord collectif relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités d'établissements et des délégués du personnel des établissements d’une société a été conclu en septembre 2009. Un accord d'établissement relatif au vote électronique, visant l'accord cadre, a été conclu en octobre 2009 au sein du siège de la société. En vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, deux protocoles d'accord préélectoraux ont été conclus en octobre 2013 au sein du siège, reproduisant les dispositions de l'accord cadre d'entreprise (...)