Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.

La mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance. Organisé tous les quatre ans, ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales (...)