Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, l'administration n'est pas tenue d'en envoyer copie au comité d'entreprise.

En l’espèce, l’administration a, par courrier, enjoint à l’employeur de fournir des éléments d’information sur le plan de sauvegarde de l’emploi.Un syndicat a demandé l’annulation de la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirreccte) a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le comité d'entreprise n'a pas reçu copie du courrier envoyé à l'employeur. Le 3 février 2015, la cour (...)