Afin de mener des actions de communication en vue de favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal, le ministre du Travail a décidé de répartir la somme allouée à cette effet aux seules organisations interprofessionnelles qui avaient obtenu ou approché 5 % des suffrages lors des précédentes élections prud'homales de 2002. Un syndicat a demandé l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "si le ministre peut répartir les subventions entre les syndicats suffisamment représentatifs, la répartition fondée sur les résultats obtenus par les syndicats ayant participé aux précédentes élections prud'homales de 2002, ne tenant pas compte des évolutions ultérieures de la représentativité (...)