Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur

Relations collectives de travail
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Une salariée est employée comme agent commercial d'entretien et déléguée syndicale de l'entreprise. Suite au transfert de son contrat de travail auprès d'une autre entreprises, cette dernière lui a proposé une première modification de la répartition de son temps de travail sur deux plages horaires journalières le matin et l'après midi et travail tous les samedis, que la salariée a refusée. L'employeur lui a de nouveau proposé cette répartition des horaires de travail le 17 février 2005, acceptée par la salariée le 3 mars 2006. Par la suite, trois avertissements ont été notifiés à la salariée pour qualité défectueuse du travail et pour modification unilatérale des horaires de travail sans prévenance et accord des supérieurs hiérarchiques. Contestant ces avertissements et la modification de ses (...)

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