Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.

A la suite d'un contentieux social, un syndicat a assigné une association pour adultes et jeunes handicapés et la société S. Après un premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 octobre 2008 annule ce dernier au motif que les statuts originaires du syndicat ont été déposé à la préfecture des Yvelines et non à la mairie comme le prescrit l'article R 2131-1 du Code du travail. Le syndicat ne pouvait donc ester en justice. Le syndicat se pourvoi en cassation, soutenant qu'à la date de délivrance des assignations, le (...)