Pour la désignation du représentant syndical au CE, le nombre d’élus obtenu par un syndicat ayant fait liste commune peut être déterminé en fonction de l’appartenance syndicale d’origine des candidats.

A l'occasion des élections des membres d'un comité d'établissement, un syndicat a formé une liste commune avec trois autres syndicats. Suite à ces élections, il a désigné un représentant syndical au comité d'établissement. Faisant valoir que le syndicat n'avait obtenu qu'un seul membre élu au comité d'établissement, l'employeur a contesté la désignation.Le 24 novembre 2009, le tribunal d'instance d'Evry a annulé la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise.Dans un arrêt en date du 13 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article L. 2324-2 du code du (...)