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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
01
avril 2023
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  2. Relations collectives de travail

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Détails
Relations collectives de travail
30 janvier 2020
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Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord (...)
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Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

Détails
Relations collectives de travail
23 janvier 2020
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La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du (...)
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Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Détails
Relations collectives de travail
9 janvier 2020
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Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du (...)
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Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Détails
Relations collectives de travail
7 janvier 2020
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La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Il a été (...)
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Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Détails
Relations collectives de travail
31 décembre 2019
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical. Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, (...)
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Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Détails
Relations collectives de travail
24 décembre 2019
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Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice (...)
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Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Détails
Relations collectives de travail
19 décembre 2019
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La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi. Le tribunal d'instance de Pontoise (...)
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Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

Détails
Relations collectives de travail
9 décembre 2019
  •  Imprimer 
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En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou (...)
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QPC : restructuration des branches professionnelles

Détails
Relations collectives de travail
2 décembre 2019
  •  Imprimer 
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Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches (...)
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Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Détails
Relations collectives de travail
28 novembre 2019
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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits (...)
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Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

Détails
Relations collectives de travail
18 novembre 2019
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En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif (...)
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Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Détails
Relations collectives de travail
7 novembre 2019
  •  Imprimer 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social. Une proposition de (...)
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Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Détails
Relations collectives de travail
30 octobre 2019
  •  Imprimer 
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L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de (...)
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Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Détails
Relations collectives de travail
28 octobre 2019
  •  Imprimer 
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective. Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à (...)
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Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical

Détails
Relations collectives de travail
24 octobre 2019
  •  Imprimer 
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En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant (...)
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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

Détails
Relations collectives de travail
17 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains (...)
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Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

Détails
Relations collectives de travail
16 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour (...)
Lire la suite...

Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Détails
Relations collectives de travail
1 octobre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans (...)
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Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?

Détails
Relations collectives de travail
25 septembre 2019
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical. Un (...)
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